Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 février 2011.

TexteDécret n° 2011-134 du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023509705
Texte parentLEGITEXT000023509693
Référencearticle 6 du décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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