Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023511384
Texte parentLEGITEXT000023511347
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
2. Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
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