Arrêté du 15 décembre 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023511388

Texte parentLEGITEXT000023511347

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.

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