1. Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2010 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023511394
Texte parentLEGITEXT000023511347
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