Arrêté du 1er février 2011 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 4 février 2011.

TexteArrêté du 1er février 2011

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023511560

Texte parentLEGITEXT000023511511

Référencearticle 29 de l'arrêté du 1er février 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →

1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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