Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et leurs conséquences financières, » ;
3. 2° Après les mots : « et pour moitié », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « des administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés. » ;
4. 3° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Les administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC sont désignés par le conseil d'administration de l'IRCANTEC, pour moitié parmi les personnels assujettis au régime, et pour moitié parmi les représentants des employeurs affiliés à cette institution. La commission se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un des présidents des régimes de retraite complémentaire précités. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget peuvent également demander sa réunion. Les représentants de ces ministres sont invités aux réunions de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 3