Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-146 du 2 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023516869
Texte parentLEGITEXT000023516866
Référencearticle 2 du décret n°2011-146 du 2 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du X de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 : art. 7
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