Arrêté du 28 janvier 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 2011.

TexteArrêté du 28 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023528976

Texte parentLEGITEXT000023528970

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 (version du 6 février 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

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