1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-153 du 4 février 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 février 2011.
TexteDécret n°2011-153 du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529137
Texte parentLEGITEXT000023529125
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