Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529200
Texte parentLEGITEXT000023529197
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour couvrir les dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 50-1 du décret du 24 février 1999 susvisé et ayant donné lieu à l'allocation prévue au dernier alinéa du même article peut être exercée dans la limite de 100 000 € par exercice annuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 1999 : art. 31
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