1. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) s'effectuera par la cession de 7 833 actions détenues par l'Etat, représentant 65,99 % du capital et des droits de vote de la société ADIT, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Arrêté du 3 février 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 février 2011.
TexteArrêté du 3 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023530645
Texte parentLEGITEXT000023530639
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