1. Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 février 2011.
TexteArrêté du 25 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023557036
Texte parentLEGITEXT000023557028
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