1. Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.
Arrêté du 24 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 2011.
TexteArrêté du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023557053
Texte parentLEGITEXT000023557047
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