1. Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
Arrêté du 24 janvier 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 février 2011.
TexteArrêté du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023557055
Texte parentLEGITEXT000023557047
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