Article en vigueur depuis le 4 février 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 21 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023557083
Texte parentLEGITEXT000023557065
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →
1. Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
2. La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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