RattachementTITRE IER : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000023557107
Texte parentLEGITEXT000023557090
Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 janvier 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
2. Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
3. Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
4. Le directeur de l'établissement public ne peut pas être membre du conseil d'administration.
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