1. Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Arrêté du 25 janvier 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 février 2011.
TexteArrêté du 25 janvier 2011
RattachementTITRE IER : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000023557109
Texte parentLEGITEXT000023557090
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