Arrêté du 25 janvier 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 février 2011.

TexteArrêté du 25 janvier 2011

RattachementTITRE II : LE CONSEIL INTERIEUR

IdentifiantLEGIARTI000023557113

Texte parentLEGITEXT000023557090

Référencearticle 17 de l'arrêté du 25 janvier 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →

1. Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus, des suppléants sont désignés ou élus, en nombre égal, dans les mêmes conditions que les titulaires.

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