Article abrogé, en vigueur du 4 février 2011 au 9 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 janvier 2011
RattachementTITRE III : LE CONSEIL DE DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000023557116
Texte parentLEGITEXT000023557090
Référencearticle 23 de l'arrêté du 25 janvier 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
2. Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
3. ― l'avertissement avec inscription au dossier ;
4. ― l'exclusion temporaire de l'établissement ;
5. ― l'exclusion définitive de l'établissement.
6. Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, donnée sur avis du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna.
7. Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
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