Arrêté du 31 janvier 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 février 2011.

TexteArrêté du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023557930
Texte parentLEGITEXT000023557919
Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 janvier 2011 (version du 9 février 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.

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