Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 2011 (version du 9 février 2011)Légifrance →
1. Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
2. Bourgogne : 0,50 ha.
3. Languedoc-Roussillon : 0,22 ha.
4. Vallée du Rhône : 2,15 ha.
5. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
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