Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 janvier 2011 (version du 9 février 2011)Légifrance →
1. Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
2. AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation.
3. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
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