1. Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 31 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2018.
TexteArrêté du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000037228221
Texte parentLEGITEXT000023558021
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