1. A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.
TexteArrêté du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000032368424
Texte parentLEGITEXT000023558021
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