Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 janvier 2011 (version du 7 avril 2016)Légifrance →
1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 7 avril 2016, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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