Arrêté du 20 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2011.

TexteArrêté du 20 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023562811

Texte parentLEGITEXT000023562801

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (version du 10 février 2011)Légifrance →

1. L'Union des industries chimiques est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

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