Arrêté du 20 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 2011.

TexteArrêté du 20 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023562812

Texte parentLEGITEXT000023562801

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 (version du 10 février 2011)Légifrance →

1. L'Union des industries chimiques est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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