Arrêté du 5 janvier 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.

TexteArrêté du 5 janvier 2011
RattachementSECTION III : BRIGADE DE RECHERCHE ET D'INTERVENTION (BRI) DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
IdentifiantLEGIARTI000050312585
Texte parentLEGITEXT000023563010
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 janvier 2011 (version du 6 octobre 2024)Légifrance →

1. La brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, placée sous l'autorité du préfet de police, est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.

2. Ses missions et son organisation sont définies par arrêté du préfet de police.

3. A la demande du directeur général de la police nationale, elle peut être appelée à intervenir dans l'ensemble du territoire national, sur décision du préfet de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050312585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.