1. L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 février 2011.
TexteArrêté du 5 janvier 2011
RattachementSECTION IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023563027
Texte parentLEGITEXT000023563010
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