RattachementCHAPITRE II : CHANGEMENT DE PRECHOIX DE SPECIALITE
TITRE II : ORGANISATION, DEROULEMENT ET VALIDATION DES STAGES
CHAPITRE II : CHANGEMENT DE PRECHOIX DE SPECIALITE
IdentifiantLEGIARTI000023563234
Texte parentLEGITEXT000023563166
Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 février 2011 (version du 10 février 2011)Légifrance →
1. Les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité, au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne. Toutefois, pour ces internes, le rang de classement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et ayant signé un contrat d'engagement de service public.
2. Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'interne.
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