Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 février 2011 (version du 3 mars 2016)Légifrance →
1. La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
2. ― donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
3. ― donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
4. ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
5. ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
6. ― refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
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