Article 1 LEGIARTI000023563430
A modifié :
- Arrêté du 3 mai 2000 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2011
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2011
Publié le9 février 2011
Articles2 articles en vigueur
NOREFIS1102088A
IdentifiantLEGITEXT000023563425
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » ;
Vu le récépissé n° 694488V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023563432
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
Code du patrimoine. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2011).