1. Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2011-164 du 10 février 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.
TexteDécret n°2011-164 du 10 février 2011
Rattachement
CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, AUX CONSEILS SCIENTIFIQUES ET AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, AUX CONSEILS SCIENTIFIQUES ET AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
IdentifiantLEGIARTI000023567777
Texte parentLEGITEXT000023567716
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