Décret n°2011-164 du 10 février 2011 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

TexteDécret n°2011-164 du 10 février 2011
Rattachement
CHAPITRE III : DISCIPLINE
  1. TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES
  2. CHAPITRE III : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000043127202
Texte parentLEGITEXT000023567716
Référencearticle 24 du décret n°2011-164 du 10 février 2011 (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Les sanctions disciplinaires sont :

2. 1° L'avertissement ;

3. 2° Le blâme ;

4. 3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ;

5. 4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ;

6. 5° L'exclusion définitive.

7. Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043127202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.