1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 à 21 qui entreront en vigueur au 1er septembre 2011.
Décret n°2011-164 du 10 février 2011 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 13 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-164 du 10 février 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023567748
Texte parentLEGITEXT000023567716
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