1. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-164 du 10 février 2011 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.
TexteDécret n°2011-164 du 10 février 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023567752
Texte parentLEGITEXT000023567716
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