Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-163 du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023567825
Texte parentLEGITEXT000023567823
Référencearticle 2 du décret n°2011-163 du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un « a) » ;
3. 2° Au même premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
4. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un b ainsi rédigé :
5. « b) Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 311-15 est de 70 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D311-18-2
Aller plus loin
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