Décret n°2011-167 du 10 février 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

TexteDécret n°2011-167 du 10 février 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL

IdentifiantLEGIARTI000023571609

Texte parentLEGITEXT000023571598

Référencearticle 1 du décret n°2011-167 du 10 février 2011 (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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