Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « dans les deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
2. II.-Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
3. III.-L'article 13-2 devient l'article 14.
4. IV.-L'article 14 devient l'article 15.
5. V.-Après l'article 13-1, il est inséré un titre III intitulé : « Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ».
6. Ce titre comprend les articles 13-2 à 13-5.
7. VI.-Après l'article 13-5, il est inséré un titre IV intitulé : « Dispositions diverses ».
8. Ce titre comprend les articles 14 et 15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 : art. 13-1, art. 9, art. 11, art. 13-2, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ; Titre IV : Dispositions diverses