Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-167 du 10 février 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023571615
Texte parentLEGITEXT000023571598
Référencearticle 4 du décret n°2011-167 du 10 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret susvisé du 1er juin 1965, la seconde phrase est complétée par les mots : « ou mettent en œuvre, lorsqu'elle est effectuée par voie d'échanges électroniques, la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-422 du 1 juin 1965 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.