Décret n°2011-167 du 10 février 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

TexteDécret n°2011-167 du 10 février 2011

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000023571619

Texte parentLEGITEXT000023571598

Référencearticle 6 du décret n°2011-167 du 10 février 2011 (version du 1er mars 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

2. Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.

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