Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-169 du 10 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023572046
Texte parentLEGITEXT000023572043
Référencearticle 1 du décret n°2011-169 du 10 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1 du III de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
2. II. ― Au 2 du III du même article, les mots : « par les services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par le décret prévu au 3 ci-dessous ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 3
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