1. La commission est composée ainsi qu'il suit :
2. Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, présidente :
3. Mme Anne BALANCE, titulaire ;
4. Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
5. Représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
6. Mme Jacqueline MAHIEUX, titulaire ;
7. Mme Anna Maria LAU, suppléante.
8. Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
9. Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
10. Mme Myriam LEROUX, suppléante.
11. Représentant le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
12. M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
13. Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
14. Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
15. M. Alexis ROUILLÉ, titulaire ;
16. M. Jean-Michel HOTYAT, suppléant.