1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2027. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2027 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2027, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
Arrêté du 9 février 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 février 2011.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023572344
Texte parentLEGITEXT000023572339
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