1. En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
Arrêté du 9 février 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 février 2011.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023572351
Texte parentLEGITEXT000023572339
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