1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 9 février 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 février 2011.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023572352
Texte parentLEGITEXT000023572339
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