Décret n°2005-1696 du 29 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1696 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248110
Texte parentLEGITEXT000023585633
Référencearticle 2 du décret n°2005-1696 du 29 décembre 2005 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux opérations de clôture des comptes de l'exercice 2005.

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