Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 1995 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative à chaque concession portuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des ports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes I et II au présent arrêté (1).
2. (1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes,34, rue de la Fédération,75015 Paris.
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