Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 1995 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports sur la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat est réputé favorable, s'il n'a pas été notifié, à l'issue d'un délai partant de la réception, par l'autorité compétente pour émettre cet avis, de l'extrait du budget et des états réglementaires prévus aux articles 1 ou 2 du présent arrêté ;
2. -de quatre mois, pour ce qui concerne les budgets primitifs ou rectificatifs ;
3. -de dix-huit mois, pour ce qui concerne les budgets exécutés.
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