1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1995 s'agissant de l'établissement des budgets exécutés et à partir de l'exercice budgétaire 1996 pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs.
Arrêté du 2 mai 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006613586
Texte parentLEGITEXT000023586136
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